8953 Dietikon/ZH
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INFO CENTER
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CONDITIONS GENERALES
Edition janvier 2013
1. VALIDITE
Ces conditions générales s’appliquent pour toutes les livraisons de la Société VINK Suisse SARL et à tous ses clients. Elles valent aussi pour toute transaction future passée entre un client et la société Vink Suisse. Tout avenant et toute dérogation et en particulier les conditions générales d‘achat du client ainsi que toute convention ne sont qu’applicables que si cela a été convenu explicitement par écrit par la société VINK Suisse SARL. Les accords personnalisés sont consignés dans le système informatique de la société VINK Suisse SARL.
2. OFFRES et CONFIRMATIONS DE COMMANDE
Tant que le client n’a pas donné son accord, les offres de VINK Suisse SARL restent sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Le client reçoit après la réception de la commande, une confirmation de commande de la part de la Vink Suisse SARL. Dans le cas où exceptionnellement aucune confirmation de commande n’arrivait, le bon de livraison ou la facture serviront de confirmation de commande.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents techniques tels que les descriptions, les schémas les éventuelles données de mesure, les indications de propriété ou de poids ne servent qu’à des fins informatives et ne referment aucune garantie et aucun engagement de garantie, sauf dans le cas d’une confirmation écrite dans le contrat entre vous et la société Vink Suisse SARL. Les devis, les schémas et autres documents restent la propriété de la Société Vink Suisse SARL et sont protégés par droits d’auteur.
4. TARIFS
Les tarifs de la Vink Suisse SARL s’entendent hors TVA. Les livraisons départ usine vers le domicile suisse du client sont calculés sur la base des tarifs GU de l’ASTAG. La valeur minimum d’une commande est de 120 francs suisses nets (inclus services et coupes). Pour les livraisons à heure fixe il sera demandé un forfait de 80 Francs Suisses ainsi qu’un forfait d’appel téléphonique préalable de 5 Francs Suisses. De plus un forfait de 80 Francs Suisse sera ajouté en cas de livraison par voiture spéciale au lieu des camions habituels. Nous ne récupérons pas les emballages. Les palettes VINK vides peuvent être données au transporteur aux frais de la Vink Suisse SARL.
5. PAIEMENTS
Les paiements doivent nous parvenir au moins 30 jours après la date de facturation, nets sans déduction aucune tels que frais bancaires, frais de virement et autres, conformément aux conditions de paiements conclus. Le client est considéré en retard de paiement au terme de l’échéance sans rappel explicite de la société Vink Suisse SARL. La société Vink Suisse est autorisée à exiger des intérêts de retard d’une valeur de 5% par an. Le client n’est pas autorisé de compenser une facture avec d’éventuelles créances envers la société Vink Suisse SARL à moins que la créance soit homologuée ou explicitement reconnue par la société Vink Suisse SARL
6. RESERVE DE PROPRIETE
L’ensemble des livraisons au client s’effectue avec une réserve de propriété au profit de la société Vink Suisse SARL. Celle-ci doit être enregistrée, d’après le droit suisse ou international, dans le registre de réserve de propriété au domicile du client. Ce n’est qu’après le paiement intégral de toutes les factures que l’objet du contrat d’achat devient la propriété du client. Le client est obligé de mentionner tout changement d’adresse au moins 14 jours avant le déménagement, afin que l’inscription de la réserve de propriété puisse se faire au nouveau domicile du client. Dans le cas où la réserve de propriété était invoquée, le client a le devoir de renvoyer sans délai la marchandise à la société Vink Suisse SARL.
7. LIVRAISON
Le livreur est autorisé à livrer jusqu’à 10% de la quantité totale des marchandises en raison de la production ou de l’emballage. Les délais de livraison et d’exécution ne sont obligatoires que s’ils ont été explicitement confirmés par la société Vink Suisse SARL. La société Vink Suisse SARL n’est pas responsable des circonstances telles que les difficultés liées au mauvais temps, aux manques de matières premières ou de carburant ainsi que tout évènement imprévus et force majeure qui entraineraient un allongement du temps d’expédition et de livraison. Les livraisons partielles sont possibles. Pour ces dernières la société Vink Suisse SARL peut établir des factures partielles.
8. TRANSFERT DES RISQUES
L’utilisation et le danger des marchandises reviennent au client dès la signature du contrat et dès que les marchandises sont expédiées par la société Vink Suisse SARL. En respectant les délais et les conditions de l’expédition la Société Vink Suisse SARL a rempli ses devoirs. Les retards de transport qui affectent le client n’incombent pas à la société Vink Suisse SARL. Cette disposition s’applique également lors d’un accord de livraison franco et à d’autres clauses. L’emballage, le chargement et l’expédition sont laissés à l’appréciation de la société Vink Suisse SARL. A ce sujet, le client est libre de donner des instructions particulières.
9. RECLAMATION
Materialbeanstandungen können nur berücksichtigt werden, wenn sie innert acht Arbeitstagen nach der Liefe¬rung erfolgen. Nach Ablauf der acht Tage gilt die Sache nach Art. 201 Abs. 2 OR als durch den Besteller genehmigt Les réclamations de matériel peuvent être prises en considération uniquement dans un délai de 8 jours ouvrés après la livraison.
10. GARANTIE
Le matériel, qui s’avère inutilisable de part son état défectueux, est remplacé gratuitement. Toute autre obligation de garantie, particulièrement le droit au remplacement ou à la réduction du prix, le droit au remplacement pour des dommages directs ou indirects ne sera pas accordée. La société Vink Suisse SARL n’assure aucune garantie au sujet de l’aptitude du produit à convenir à l’utilisation projetée. Le droit de garantie s’éteint par prescription après un an dès la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.
11. RESPONSABILITÉ
Un passif dans le cadre de l'utilisation de l'information, à l'utilisation ou à l'application des produits décrits sur notre site et dans nos fiches de données est exclue.
12. EXCLUSION
Pour violation d’obligations contractuelles et extra contractuelles, particulièrement pour cause d’impossibilité de fournir la prestation, de retard, de mauvais conseils, d’erreurs à la conclusion du contrat, d’actes non autorisés, la société Vink Suisse SARL, ses dirigeants et autres préposés ne sont responsables qu’en cas d’intention illicite ou de négligence grossière.
13. LIEU D’EXECUTION ET DE JURIDICTION
Comme lieu d’exécution prévaut le lieu d’expédition. Pour tout litige résultant de cette disposition et pour tout droit seuls les tribunaux du lieu du siège de l’entreprise Vink Suisse SARL sont compétents. La société Vink Suisse SARL se réserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent.
14. DROIT APPLICABLE
Le contrat est soumis au droit suisse. L’application du droit d’achat de Vienne est exclu.
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